Comment obtenir un certificat de non-gage pour la vente d'un véhicule ?

Dans cet article, nous allons répondre à quelques questions qui pourront vous aider dans vos démarches pour vendre votre véhicule. Vous pourrez découvrir ce qu'est un certifcat de non gage, comment l'obtenir et surtout que faire si vous découvrez que votre véhicule est gagé ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-opposition ou certificat de non-gage, également appelé « certificat de situation administrative », est un document attestant qu’aucune circonstance n’empêche la vente d’un véhicule. Le transfert de la carte d’immatriculation (carte grise) ne peut avoir lieu qu’après présentation de ce certificat par le vendeur. Il s’agit d’un document officiel qui fournit de nombreuses informations sur le véhicule à vendre. Ce dossier est la preuve concrète que la voiture n’a pas été mise en gage, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été achetée avec un prêt en cours et n’a pas encore été remboursée par exemole ou qu'aucune opposition de l'administration n'existe. Vous devez impérativement remettre ce certificat à la personne qui a acheté la voiture d’occasion. Cela permet de rassurer l’acheteur sur le fait que vous êtes le propriétaire et que vous disposez des pleins pouvoirs de transfert.Dans certains cas, les propriétaires utilisent leur véhicule comme garantie contre un prêteur ou achètent une voiture grâce à un crédit qui n’a pas encore expiré. Le transfert du véhicule n’est pas possible dans ce cas sauf autorisation.

Comment obtenir son certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage contient les informations suivantes :

• coordonnées du propriétaire actuel du véhicule ;
• données du véhicule ;
• informations sur les obligations ;
• données d’immatriculation du véhicule ;
• informations de blocage.

Obtenir son certificat en ligne

Si vous souhaitez obtenir immédiatement un certificat de non-gage, vous pouvez utiliser un site web agréé par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce service est gratuit. L’immatriculation du véhicule est obligatoire. La procédure se fait en ligne et ne prend que quelques minutes. Dans le cas des concessionnaires de véhicules d’occasion, veuillez noter qu’un certificat de non-opposition est automatiquement généré lorsqu’un transfert est demandé en ligne via l’ANTS.

Lorsque vous accédez au site web, vous devez informer :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• La date de la première immatriculation (ou la date de la première utilisation) du véhicule ;
• La date du certificat d’immatriculation ;
• Nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• Si le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, il s’agit du nom de la société.

Des sites privés proposent également des services gratuits de génération de certificats PDF. Il peut s’agir d’une compagnie d’assurance, d’un expert automobile, d’une société spécialisée dans l’immatriculation en ligne, etc. Si vous n’avez pas reçu votre certificat en ligne, il y a peut-être un problème. Il peut s’agir d’une hypothèque, d’une opposition de l’huissier ou du fonctionnaire des impôts, d’une déclaration de vol, de la perte du certificat d’enregistrement, etc. Même si votre voiture est gravement endommagée dans un accident, elle peut être bloquée par votre assurance. Dans ce cas, vous devez contacter directement votre bureau local. Ensuite, vous recevrez un CSA détaillé indiquant la raison du blocage.

La procédure à suivre pour obtenir ce certificat

La démarche de demande de certificat de non-opposition n’est pas la même que pour la délivrance d’un certificat d’immatriculation moto. Elle nécessite d’autres démarches qui n’ont pas été faites récemment à la préfecture. La procédure de délivrance d’un certificat unique de véhicule (CUV) à une personne physique ou morale fait appel à des informations contenues dans des bases de données nationales. Il est délivré par l’Agence nationale des transports (ANT). Faites appel à des experts certifiés pour vous aider. Par exemple, un professionnel de l’assistance ayant des compétences spécifiques peut demander un certificat de non-gage en votre nom. Cette possibilité a été rendue réalisable par la nouvelle réglementation sur l’immatriculation des véhicules.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non gage est l’un des documents obligatoires qu’un vendeur de voitures d’occasion enregistré en France doit fournir à l’acheteur dans le cadre de la vente. Sans lui, la vente de voitures d’occasion n’aurait pas lieu. Il s’agit d’une garantie pour l’acheteur. Elle lui permet d’être sûr que la voiture n’est pas gagée et n’a pas fait l’objet d’une opposition. Ainsi, l’acheteur n’aura pas non plus à payer d’amendes impayées par le vendeur. Le certificat de non-gage doit être valable dans les 15 jours au moment de la cession. Attention donc à ne pas faire la demande trop tôt. Il faut également attendre une durée d'une semaine avant de vendre pour s’assurer de la validité du document.

Combien coûte un certificat de non-gage ?

La dématérialisation des demandes administratives lors de la vente d'un véhicule présente deux avantages. Elle facilite les démarches des demandeurs et les dispense de certains services administratifs. Ainsi, vous ne pouvez plus contacter la préfecture pour demander ce document. Certains organismes privés proposent de le faire par téléphone moyennant une rémunération. Les organismes qui fournissent des renseignements sur le CSA par téléphone sont privés et donc indépendants du gouvernement. Ils fournissent une assistance par téléphone, mais vous devez visiter leur site Web pour les contacter. Les appels sont payants. À 0,80 € par minute, le coût d'appel pour l’obtention de ce document peut rapidement atteindre 70 €. Toutefois, l’attestation de situation administrative est disponible gratuitement sur le site Web du gouvernement. Les propriétaires de véhicules, dont les crédits sont non soldés le jour de la vente de la voiture d’occasion, ne peuvent pas recevoir de certificat de non-opposition. Pour finaliser la transaction, le propriétaire doit être libéré de la caution attachée au véhicule. Pour ce faire, il doit s’acquitter de l’intégralité du montant du prêt. Les frais d’annulation de la caution varient en fonction du solde du prêt lié au véhicule concerné par la vente de voitures d’occasion.

Comment lever un gage sur mon véhicule ?

Vous ne pouvez pas demander une nouvelle immatriculation si le véhicule que vous achetez est gagé. Mais qu'est ce qu'un véhicule gagé ?

Dans la plupart des cas, les véhicules sont gagés car achetés avec un crédit bail automobile ou un contrat de location et que celui-çi n'est pas soldé ou terminé. Le véhicule est donc considéré comme une garantie.Si vous êtes dans ce cas précis, vous devrez demander une autorisation à votre organisme de crédit. Le prêteur pourra vous l'accorder si vous vous engagez à solder votre crédit. 

Il peut arriver aussi que le véhicule soit "contesté" en justice : il peut donc par exemple être inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).On signale parfois que des voitures ont été volées puis restituées. Dans la plupart des cas, le véhicule est automatiquement retiré du fichier. Dans certains cas, vous devrez contacter la gendarmerie la plus proche et demander le retrait de l’opposition.

Enfin votre voiture peut être en opposition "judiciaire". Par exemple, il peut faire l’objet d’une opposition d’huissier suite à divers divers impayés. Dans ce cas, vous devez contacter l’huissier en charge du dossier afin de régulariser. En général, une objection peut être rejetée en réglant le montant impayé.

Un autre cas fréquent : la voiture est opposée par le trésor public. Il est fort probable que vous ayez des contraventions impayées. Dans ce cas, vous pouvez contacter le bureau des impôts en ligne.

Enfin, les véhicules faisant l’objet d’une opposition par les experts automobiles sont ceux qui ont été signalés comme VEI (véhicules économiquement irrécupérables) ou VGA (véhicules gravement accidentés). Il est alors tout à fait possible de réparer la voiture et de demander un nouveau contrôle pour éliminer l’objection ou céder votre véhicule pour pièces à une casse.

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