La responsabilité du vendeur lors d'une vente de voiture entre particuliers

Heureusement, pour réduire au maximum les risques de litiges après la vente d'un véhicule d'occasion, la loi a prévu des règles très strictes qui encadrent cette opération.

La responsabilité du vendeur lors de la vente

Lors de la vente d'une voiture à un particulier, le vendeur a certaines responsabilités vis-à-vis de l'acheteur. Le vendeur a en effet l'obligation de fournir à l'acheteur des informations transparentes, loyales et complètes concernant le véhicule mis en vente, que ce soit dans un journal, sur un site internet ou par voie d'affichage. De plus, l'annonce doit être rédigée avec soin, mais également sans dissimulation ou réticence volontaire comme un accident antérieur par exemple.

Publiez une annonce loyale

L'obligation de publier une annonce loyale est issue du droit commun, précisément de l'article 1112-1 du Code civil, mais également de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil. En d'autres termes, le véhicule mis en vente devra correspondre en tout point à la description mentionnée dans l'annonce. À titre d'exemple, si l'annonce évoque un accessoire qui n'est pas présent le jour de la vente, l'acheteur a dans ce cas le droit de le réclamer. D'autre part, le Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 précise l'étendue des informations qui doivent impérativement figurer dans l'annonce publiée par le vendeur. Il s'agit entre autres de :

• la marque du véhicule,
• l'année ainsi que le mois de sa première mise en circulation,
• le modèle du véhicule, ses caractéristiques techniques et la version (ou la variante le cas échéant),
• le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation de la voiture.

Il est également important de préciser dans l'annonce le prix de vente toutes taxes comprises du véhicule. De plus, la mention « kilométrage non garanti » peut être apposée par le vendeur uniquement s'il est impossible pour lui d'avoir cette information. En cas d'information erronée dans l'annonce, le vendeur risque, selon l'article L 121-1 du Code de la consommation, des poursuites pour pratique commerciale trompeuse. Dans ce cas, la sanction encourue par ce dernier (s'il s'agit d'un particulier) peut être de 300 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

La responsabilité des vices cachés

Le vendeur est dans certains cas responsable des éventuels vices cachés du véhicule. En cas de défaut constaté après la vente de la voiture, l'acheteur a en effet la possibilité de se retourner contre le vendeur, au titre de la garantie des vices cachés. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées. L'acheteur devra prouver que la panne provient d'un défaut antérieur à la vente. De plus, la panne doit être due à un défaut caché qui empêche réellement le bon fonctionnement du véhicule.

Dans le cas particulier de défaut caché lors d'une vente de véhicule d'occasion, ce sont les tribunaux qui déterminent au cas par cas la pertinence du défaut. Plus précisément, le défaut caché doit dépasser ce qui peut résulter d'une usure normale de la voiture. Par exemple, plus le véhicule a un kilométrage important ou est ancien, plus les défauts cachés devront être importants pour que l'acheteur puisse invoquer la garantie du vice caché.

Réalisez un contrôle technique du véhicule

Dès lors qu'un défaut présent sur le véhicule est mentionné sur le rapport de contrôle technique, la responsabilité du vendeur ne sera pas retenue par les tribunaux en cas de litige. En parlant de contrôle technique, pour la vente d'un véhicule d'occasion d'une durée de plus de 4 ans, le vendeur doit obligatoirement fournir à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.

Pour rappel, le contrôle technique doit être obligatoirement réalisé tous les 2 ans. Il consiste généralement à vérifier tous les organes vitaux et de sécurité du véhicule à travers 133 points. De plus, le vendeur doit également justifier d'éventuelles contre-visites de moins de 6 mois comme le prévoient l'article 5 bis du Décret du 4 octobre 1978 et les articles 323-22 et 323-26 du Code de la route.

La garantie des vices cachés pour annuler la vente

Lorsque l'acheteur se rend compte, après avoir acheté le véhicule, que ce dernier comporte un ou plusieurs défauts, il a la possibilité de demander le remboursement total ou une réduction du prix d'achat. Dans certains cas, l'acheteur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés pour annuler l'achat du véhicule. En revanche, pour avoir gain de cause, il doit prouver certains critères importants.

L'acheteur doit prouver qu'il était impossible pour lui de déceler un tel vice le jour de la vente et que le vice empêche d'une façon ou d'une autre le bon fonctionnement du véhicule. D'autre part, le vice ne doit pas résulter d'une usure normale causée soit par le temps soit par l'utilisation normale du véhicule. Pour s'aider dans cette démarche, l'acheteur peut faire appel à un garagiste ou à un expert auto qui rédigera un rapport décrivant les problèmes constatés et démontrer que ceux-ci étaient obligatoirement connus du vendeur.

Le garagiste ou l'expert auto sont des professionnels qui peuvent, grâce à une investigation détaillée du véhicule d'occasion, aider l'acheteur à mettre en évidence les défauts non apparents, à savoir un « vice caché ». Raison pour laquelle, il est vivement conseillé d'être accompagné par un de ces professionnels le jour de la vente afin d'éviter d'éventuelles mauvaises surprises. D'autre part, l'acheteur doit vérifier le jour de la vente qu'aucune clause n'exclut de façon explicite la garantie des vices cachés.

De plus, dans le cadre d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, la mention « vente en l'état » apposée sur le certificat de vente n'exclut pas la garantie des vices cachés. De plus, cette mention n'a aucune valeur juridique en cas de vente de véhicule d'occasion entre particuliers.

La mauvaise foi du vendeur particulier pour annuler la vente

Les opérations de vente de véhicule d'occasion entre particuliers sont également soumises aux règles de consentement. En cas de vice de consentement, l'acheteur a en effet la possibilité de demander l'annulation de la vente d'une part, mais il peut également exiger le règlement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices (moral, financiers…) d'autre part.

Par vice de consentement, on entend entre autres le dol ou la violence exercée par le vendeur particulier ou encore l'erreur de l'acheteur sur une qualité essentielle du véhicule. Plus concrètement, le dol est, comme le précise l'article 1116 du Code civil, une manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur. En d'autres termes, cela signifie que le vendeur a sciemment caché à l'acheteur un défaut du véhicule ou menti sur une caractéristique de la voiture en vue de conclure la vente. Dans ce cas, ceci constitue un des motifs qui entraînent une annulation de la vente d'un véhicule entre particuliers.

Quel recours en cas de litige lors d'une vente à particulier ?

En cas de litige lors d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, l'acheteur et le vendeur ont droit à différents types de recours.

Ne pas faire opposition au moyen de paiement

En cas de litige lors d'une vente de véhicule entre particuliers, il est conseillé à l'acheteur, avant d'attaquer la phase juridique, de ne pas faire opposition au moyen de paiement. Ceci est également le cas lorsqu'un vice caché est découvert par ce dernier juste après l'achat du véhicule. Faire opposition au moyen de paiement peut en effet être considéré par le vendeur comme une mauvaise foi de la part de l'acheteur.

La procédure à l'amiable

Lorsque le rapport d'expertise reconnaît l'existence d'un vice caché, les deux parties peuvent tenter une résolution à l'amiable. Lors d'une vente litigieuse de véhicule entre particuliers, l'acheteur peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception qui fait part de la proposition de règlement à l'amiable au vendeur du véhicule. Le bon déroulement de la procédure à l'amiable dépend en grande partie de la bonne foi du vendeur.

La procédure judiciaire

Dans certaines situations, le vendeur peut refuser de reconnaître la présence de vice caché. Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un délai maximum de 2 ans depuis la date de découverte du dol ou du vice caché pour réagir et demander l'annulation de la vente du véhicule ainsi que le remboursement des dommages et intérêts. Lorsque le vendeur ignore la lettre de règlement à l'amiable envoyée par l'acheteur, celui-ci dispose d'un délai de 8 jours pour saisir le Tribunal compétent en fonction de la garantie des vices cachés ou du dol.

Puis je vendre mon véhicule accidenté à un particulier?

La vente d'un véhicule accidenté est soumise à quelques conditions. Ceci est possible lorsque le véhicule accidenté est en état de fonctionnement. Dans ce cas, la procédure reste la même que lors d'une vente de voiture d'occasion entre particuliers. Le vendeur doit en effet remettre à l'acheteur certaines pièces justificatives comme :

• la carte grise ou le certificat d'immatriculation du véhicule,
• un exemplaire N° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de la déclaration de cession,
• un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois lorsque le véhicule a au moins 4 ans,
• un certificat de situation administrative datant de 15 jours au maximum.

En revanche, lorsque le véhicule a été déclaré dangereux à la suite d'une expertise automobile, sa cession à un particulier est formellement interdite si le vendeur n'effectue pas les réparations exigées. D'autre part, si le véhicule n'est pas passé au contrôle technique ou s'il est hors d'usage, il est également interdit de le vendre, même à titre gracieux ou « pour pièces ».